Article R122-17
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de la carte de commerçant en cas de cessation d'activité
Résumé Si un commerçant arrête définitivement ou suspend ses activités plus d'un mois, il doit rendre sa carte.
Mots-clés : carte de commerçant cessation d'activité restitution registre du commerce préfecture
Le titulaire de la carte de commerçant est tenu de restituer sa carte :
1° Lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
2° Lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire, qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dure plus d'un mois.
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