Abrogé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 40 () JORF 10 mai 2007
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation provisoire d'exercice pour mandataires
Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R. 122-10 (Mandat d'un dirigeant étranger : procédure de vérification réduite).
L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12 (Décision du préfet en 3 mois).