Code de commerce

Article R122-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R122-11

Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'

article R. 122-10

(

Mandat d'un dirigeant étranger : procédure de vérification réduite

)

Art. R.122-10

Mandat d'un dirigeant étranger : procédure de vérification réduite

Si un étranger est chargé de diriger une entreprise française, le préfet ne fait que quelques vérifications simples, et les consulats et l'ambassade s'occupent du reste, à condition que l'entreprise étrangère ait au moins deux ans.

.

L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'

article R. 122-12

(

Décision du préfet en 3 mois

)

Art. R.122-12

Décision du préfet en 3 mois

Le préfet doit répondre en 3 mois, sinon on accepte la demande, et s'il refuse, il doit donner une raison.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation provisoire d'exercice pour mandataires

Résumé. Si tu es mandaté pour exercer en France, tu peux obtenir une autorisation provisoire après deux semaines, mais elle expire dès qu'une décision finale est prise.

Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R. 122-10 (Mandat d'un dirigeant étranger : procédure de vérification réduite).

L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12 (Décision du préfet en 3 mois).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance