Article R122-11
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation provisoire d'exercice pour mandataires
Résumé Si tu es mandaté pour exercer en France, tu peux obtenir une autorisation provisoire après deux semaines, mais elle expire dès qu'une décision finale est prise.
Mots-clés : autorisation provisoire mandat décision préfectorale carte de commerçant
Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R. 122-10.
L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12.
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