Abrogé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 40 () JORF 10 mai 2007
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du préfet en 3 mois
Le préfet prend une décision définitive dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.
L'absence de décision expresse dans le délai de trois mois vaut acceptation de la demande.