Article R122-12
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du préfet en 3 mois
Résumé Le préfet doit répondre en 3 mois, sinon on accepte la demande, et s'il refuse, il doit donner une raison.
Mots-clés : administration prefect decision délai autorisation refus acceptation implicite
Le préfet prend une décision définitive dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.
L'absence de décision expresse dans le délai de trois mois vaut acceptation de la demande.
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