Abrogé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 40 () JORF 10 mai 2007
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007
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Mandat d'un dirigeant étranger : procédure de vérification réduite
Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1° de l'article R. 122-8 (Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers).
Dans le même cas :
1° Un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de l'article R. 122-8 (Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers) ;
2° Un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'article R. 122-9 (Délivrance de la carte de commerçant aux étrangers sans accord), s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte de commerçant.