Code de commerce

Article R122-10

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Article R122-10

Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1° de l'

article R. 122-8

(

Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers

)

Art. R.122-8

Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers

Les ressortissants de pays ayant un accord avec la France reçoivent la carte de commerçant après vérification de leur situation, de leur activité et de leur intégrité publique.

.

Dans le même cas :

1° Un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de l'

article R. 122-8

(

Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers

)

Art. R.122-8

Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers

Les ressortissants de pays ayant un accord avec la France reçoivent la carte de commerçant après vérification de leur situation, de leur activité et de leur intégrité publique.

;

2° Un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'

article R. 122-9

(

Délivrance de la carte de commerçant aux étrangers sans accord

)

Art. R.122-9

Délivrance de la carte de commerçant aux étrangers sans accord

Les étrangers sans accord avec la France doivent prouver leur projet, leur budget et un soutien financier; le préfet, avec la chambre de commerce, décide si la carte de commerçant leur est accordée.

, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte de commerçant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'un dirigeant étranger : procédure de vérification réduite

Résumé. Si un étranger est chargé de diriger une entreprise française, le préfet ne fait que quelques vérifications simples, et les consulats et l'ambassade s'occupent du reste, à condition que l'entreprise étrangère ait au moins deux ans.

Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1° de l'article R. 122-8 (Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers).

Dans le même cas :

1° Un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de l'article R. 122-8 (Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers) ;

2° Un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'article R. 122-9 (Délivrance de la carte de commerçant aux étrangers sans accord), s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte de commerçant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance