Article L812-7
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Résumé Le tribunal choisit parmi la liste locale les mandataires pour la liquidation, ou s'il n'y en a pas assez, il peut choisir un mandataire d'une cour d'appel voisine.
Mots-clés : Mandataires judiciaires Liquidation des entreprises Juridiction Cour d'appel
La juridiction désigne les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dont le tribunal relève.
Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui est inscrit sur la liste établie pour le ressort d'une cour d'appel limitrophe.
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