Article L832-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations pour les fabricants de bijoux en métaux précieux
Résumé Le décret indique aux artisans qui fabriquent ou vendent du or, argent ou platine ainsi que d’autres métaux ce qu’ils doivent faire afin d’éviter toute confusion.
Mots-clés : Commerce Métaux précieuses Décret
En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.
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