Code de commerce

Article L832-9

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Article L832-9

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles pour éviter la confusion entre métaux précieux et autres métaux

Résumé. Un décret fixe des règles pour éviter la confusion entre les produits en or, argent ou platine et ceux en autres métaux.

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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Source : Légifrance