En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Règles pour éviter la confusion entre métaux précieux et autres métaux
En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.