Article L832-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appellation Vermeil
Résumé Seuls les objets en argent recouverts d’or dont le titre est ≥ 750 millièmes peuvent porter l’appellation « Vermeil ».
Mots-clés : Commerce des métaux précieux Appellations légales
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.
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