Code de commerce

Article L832-8

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Article L832-8

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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"Vermeil" : conditions pour utiliser cette appellation

Résumé. Pour être appelé "Vermeil", un objet en argent doit avoir une couche d'or d'au moins 750 millièmes.

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

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Source : Légifrance