Code de commerce

Article L832-7

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Article L832-7

Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Conditions d'utilisation des appellations pour les métaux précieux

Résumé. Pour utiliser les termes 'plaqué', 'doublé' ou 'métal argenté', les objets doivent avoir une couche de métal précieux d'au moins 500 millièmes.

Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

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Source : Légifrance