Code de commerce

Article L821-75

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Article L821-75

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Signalement des faits liés au blanchiment et au financement du terrorisme

Résumé. Si un rapporteur général trouve des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, il doit en informer un service spécialisé.

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale).

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