En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Signalement des faits liés au blanchiment et au financement du terrorisme
Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale).