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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

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Article 38

JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L823-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L823-12