Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003
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Recours contre décisions des commissions d'experts
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par la commission nationale sont portés devant la cour d'appel de Paris. Les recours contre les mêmes décisions prises par les commissions régionales sont portés devant la cour d'appel compétente.
Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, ont un caractère suspensif.
1 version
16 cité par
1 décret d’application
3 conumérotations