Code de commerce

Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription

Abrogée4 janvier 2003
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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre décisions des commissions d'experts

Résumé. On peut contester les décisions d'inscription, de retrait ou de discipline prises par les commissions nationales ou régionales devant la cour d'appel, et ces recours suspendent la décision sauf pour les suspensions provisoires.

Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par la commission nationale sont portés devant la cour d'appel de Paris. Les recours contre les mêmes décisions prises par les commissions régionales sont portés devant la cour d'appel compétente.

Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, ont un caractère suspensif.

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
Article L814-1