Code de commerce
Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics
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Commission nationale et représentation des administrateurs/mandataires
Résumé. La section décrit la Commission nationale d'inscription et de discipline, qui supervise les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que leur représentation auprès des pouvoirs publics.
En vigueur depuis le lundi 1 février 2016
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics→Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 janvier 2016
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline
Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics