Code de commerce
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance obligatoire pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent avoir une assurance pour protéger l'argent qu'ils gèrent et couvrir leurs erreurs professionnelles.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle