Code de commerce

Sous-section 1 : Des missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprise

Résumé. Les mandataires judiciaires aident à fermer une entreprise et peuvent confier certaines tâches à d'autres personnes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises

Résumé. Les mandataires judiciaires aident à liquider une entreprise et peuvent déléguer certaines tâches sous leur responsabilité.
Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Sous-section 1 : Des missions
Article L812-1