Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006
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Recours devant la cour d'appel de Paris
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.
Ces recours ont un caractère suspensif.
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