Abrogé1 janvier 2006
Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours devant la cour d'appel de Paris
Résumé. Si on n'est pas d'accord avec une décision d'une commission nationale, on peut demander à la cour d'appel de Paris de l'annuler, et cette demande suspend la décision.
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.
Ces recours ont un caractère suspensif.
Ces recours ont un caractère suspensif.
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