Code de commerce
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Abrogée1 janvier 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics