Code de commerce

Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics

Abrogée1 janvier 2006
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics