Code de commerce

Article L752-8

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Article L752-8

Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'

article L. 750-1

(

Règles pour l'implantation des entreprises commerciales

)

Art. L.750-1

Règles pour l'implantation des entreprises commerciales

Les entreprises doivent s'installer ou se développer en respectant l'environnement et en aidant les zones rurales et les centres-villes.

et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'

article L. 751-9

(

Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial

)

Art. L.751-9

Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial

La Commission nationale d'aménagement commercial publie chaque année un rapport sur son activité et celle des commissions locales, ainsi que sur la situation commerciale des territoires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans l'information de la commission départementale

Résumé. Le préfet informe la commission départementale sur les plans nationaux et locaux pour le développement commercial.

Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 (Règles pour l'implantation des entreprises commerciales) et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9 (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance