Abrogé25 novembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008
Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 (Règles pour l'implantation des entreprises commerciales) et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9 (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial).