Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans l'information de la commission départementale
Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 (Règles pour l'implantation des entreprises commerciales) et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9 (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial).