Code de commerce

Article L752-8

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008

Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 (Règles pour l'implantation des entreprises commerciales) et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9 (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008