En vigueur depuis le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes d'autorisation commerciale
Résumé. Les demandes d'autorisation commerciale sont examinées par les services de l'État.
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.