Code de commerce

Article L752-12

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Article L752-12

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Instruction des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Les demandes d'autorisation commerciale sont examinées par les services de l'État.

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance