Code de commerce

Article L751-9

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Article L751-9

I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.

II. - (Abrogé)

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial publie chaque année un rapport sur son activité et celle des commissions locales, ainsi que sur la situation commerciale des territoires.

I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.

II. - (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 126 : Suppression de la gestion d'une base de données sur les établissements commerciaux

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe II qui traitait de la création et de la gestion d'une base de données sur les établissements commerciaux, ainsi que des dispositions relatives à la communication et à l'utilisation de ces données.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 46 : Remplacement de l'observatoire départemental par une commission nationale

En résumé. Le texte remplace l'observatoire départemental par une commission nationale et un service de l'Etat pour collecter et partager des données commerciales, avec des habilitations accrues pour accéder aux informations fiscales.

En vigueur du mardi 25 novembre 2008 au mercredi 17 décembre 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques

En résumé. La nouvelle version simplifie les missions de l'observatoire en se concentrant sur la collecte et la mise à disposition des données, sans mentionner explicitement l'élaboration des schémas ni les considérations spécifiques aux directives territoriales.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance