En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial
Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial publie chaque année un rapport sur son activité et celle des commissions locales, ainsi que sur la situation commerciale des territoires.
I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.
II. - (Abrogé)