En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 31 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce
Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut passer un concours, faire un stage et réussir un entretien.
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.