Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au métier de greffier
Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut réussir un concours, faire un stage et passer un entretien.
A modifié les dispositions suivantes :