Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L742-1

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Modification des conditions d'accès au métier de greffier

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut réussir un concours, faire un stage et passer un entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

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