En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 31 janvier 2016
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Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
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