En vigueur depuis le 24 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation obligatoire pour les greffiers
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent suivre une formation continue pour rester à jour.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
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