En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais des greffiers et exemptions pour les petits commerçants
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce ont des frais fixes, mais les petits commerçants ne paient pas pour s'inscrire ou modifier leur statut.
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.
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