En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce
Résumé. Les décisions de la commission nationale de discipline des juges de commerce doivent être expliquées et ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.