En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et vote dans la commission nationale de discipline
Résumé. La commission nationale de discipline doit avoir au moins quatre membres présents pour délibérer, et en cas d'égalité, le président a la voix décisive.
La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.