Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004

Article 11

Créé le 4 août 2004

Les candidatures sont déclarées à la préfecture.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être présentées sous une forme individuelle ou collective par catégorie ou sous-catégorie soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire. Dans ce cas, les déclarations doivent être accompagnées du mandat signé par les mandants et par le mandataire.
La déclaration de candidature doit indiquer le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente ainsi que son numéro d'inscription sur la liste électorale.
Chaque candidat est tenu de joindre à sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 août 2004 au lundi 26 mars 2007