En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du budget en cas de difficultés financières
Résumé. Si une chambre de commerce a des problèmes d'argent, comme un déficit ou des dépenses non payées, l'autorité compétente peut prendre le contrôle du budget et nommer un trésorier.
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au directeur départemental des finances publiques les fonctions de trésorier.