Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve, qui doit être mentionné dans les comptes et budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.

Les chambres de commerce et d'industrie visées à l'article L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales)Art. L.711-1Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territorialesLes chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret et peuvent être spécialement adaptées pour les métropoles., les chambres régionales de commerce et d'industrie, les groupements inter consulaires, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes)Art. L.225-219Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptesPour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel., qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.
Les dispositions de l'article L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits)Art. L.242-27Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faitsUn commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F. leur sont applicables.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels)Art. L.242-8Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuelsLes dirigeants d'une société anonyme doivent établir un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende. sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes)Art. L.242-25Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptesSi le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F. et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes)Art. L.242-28Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptesSi le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende. leur sont également applicables.