Code de commerce

Article L662-5

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Article L662-5

Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la

loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Versement immédiat des fonds par les syndics

Résumé. Les syndics doivent verser immédiatement les fonds des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation à la Caisse des dépôts et consignations, sous peine d'intérêts majorés en cas de retard.

Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance