Code de commerce

Article L654-20

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Article L654-20

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Publication des jugements de condamnation

Résumé. Les jugements de condamnation pour banqueroute ou autres infractions sont publiés aux frais du condamné.

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance