Article L654-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des jugements de condamnation en matière de banqueroute
Résumé Les décisions de justice dans les affaires de banqueroute sont rendues publiques et payées par le condamné.
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.
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