Code de commerce

Article L654-19

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Article L654-19

Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.

En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Frais et recours du Trésor public dans les procédures judiciaires liées à la faillite

Résumé. En cas de relaxe, l'État paie les frais de la poursuite intentée par des représentants de l'entreprise en difficulté, et en cas de condamnation, il ne peut réclamer son dû au débiteur qu'après la fin des opérations de liquidation.

Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.

En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance