Code de commerce

Article L654-18

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Article L654-18

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Demande de documents par le ministère public

Résumé. Le procureur peut demander à l'administrateur ou au liquidateur de lui fournir tous les documents qu'ils détiennent.

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance