Article L654-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Requête du ministère public en matière de banqueroute et d'infractions
Résumé Le procureur peut demander tous les papiers importants à l'administrateur ou au liquidateur.
Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
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