Code de commerce

Article L652-4

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Article L652-4

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en liquidation judiciaire

Résumé. Après le jugement de liquidation, tu as trois ans pour agir, sinon tu ne peux plus faire de demande.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance