Article L652-4
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en liquidation judiciaire
Résumé Après le jugement de liquidation, tu as trois ans pour agir, sinon tu ne peux plus faire de demande.
Mots-clés : Prescription Liquidation judiciaire Droit des entreprises
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
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