Code de commerce

Article L652-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L652-3

Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des sommes recouvrées selon les sûretés des créanciers

Résumé. L'argent récupéré d'une entreprise en liquidation est donné aux créanciers dans l'ordre de leurs garanties.

Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance