Abrogé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009
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Distribution des sommes recouvrées selon les sûretés des créanciers
Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.