Article L652-3
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution des sommes recouvrées selon les sûretés des créanciers
Résumé L'argent récupéré d'une entreprise en liquidation est donné aux créanciers dans l'ordre de leurs garanties.
Mots-clés : liquidation judiciaire créanciers sûretés droit des sociétés
Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.
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