Article L652-2
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire des dirigeants
Résumé Le tribunal décide qui doit payer les dettes en fonction de la faute de chaque dirigeant et peut les tenir tous responsables ensemble.
Mots-clés : Responsabilité des dirigeants dettes sociales pluralité décision judiciaire
En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.
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