Code de commerce

Article L652-2

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Article L652-2

En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des dirigeants

Résumé. Le tribunal décide qui doit payer les dettes en fonction de la faute de chaque dirigeant et peut les tenir tous responsables ensemble.

En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance