Code de commerce

Article L692-3

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Article L692-3

Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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Contestation du jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. Un jugement ouvrant une procédure d'insolvabilité secondaire peut être contesté par le praticien de l'insolvabilité principale si les règles européennes ne sont pas respectées.

Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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