Code de commerce

Article L692-1

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Article L692-1

Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) ou à l'article L. 640-4 (Délai pour demander une liquidation judiciaire) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5 (Ouverture de la liquidation judiciaire), le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.
Le tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des paiements selon les conditions prévues à l'article L. 631-8 (Détermination de la date de cessation des paiements) et au IV de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en France

Résumé. Un expert en insolvabilité peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en France pour une entreprise ayant un établissement ici, si une telle procédure est déjà ouverte dans un autre pays de l'UE.

Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) ou à l'article L. 640-4 (Délai pour demander une liquidation judiciaire) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5 (Ouverture de la liquidation judiciaire), le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.
Le tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des paiements selon les conditions prévues à l'article L. 631-8 (Détermination de la date de cessation des paiements) et au IV de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire).

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