Code de commerce

Article L643-8

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Article L643-8

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.

La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de l'actif restant dans une liquidation judiciaire

Résumé. Lors d'une liquidation judiciaire, l'argent restant après avoir payé les frais et les créanciers prioritaires est partagé entre tous les autres créanciers proportionnellement à ce qu'ils doivent recevoir.

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.

La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àOrdre de priorité des créances en liquidation judiciaire

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 163 : Modification des termes relatifs aux chefs d'entreprise dans le Code de commerce

En résumé. Le terme 'chef d'entreprise' a été remplacé par 'débiteur personne physique' pour plus de précision.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance