Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des créances hypothécaires dans une liquidation judiciaire
Résumé. Les créanciers hypothécaires sont payés en fonction de ce qu'ils doivent encore après la vente d'immeubles, et l'excédent qu'ils ont reçu auparavant est utilisé pour payer les autres créanciers.
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.