Code de commerce

Article L642-15

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Article L642-15

En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Délai de cession pour une entreprise en location-gérance

Résumé. En cas de location-gérance, une entreprise en liquidation judiciaire doit être vendue dans les deux ans suivant le jugement.

En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance