Article L642-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de cession de l'entreprise en location-gérance
Résumé Une entreprise en location-gérance en difficulté doit être vendue dans les deux ans suivant la décision judiciaire.
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
1 version