Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de cession pour une entreprise en location-gérance
Résumé. En cas de location-gérance, une entreprise en liquidation judiciaire doit être vendue dans les deux ans suivant le jugement.
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.