Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des membres consultés en cas de redressement judiciaire
Résumé Le comité social et économique remplace désormais le comité d'entreprise dans certains cas.
A l'article L. 631-6, les mots : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique ».
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