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Article L625-8

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Code de commerce

Article L625-9

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salaires en cas de procédure collective

Résumé. Les salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de difficultés financières de l'employeur, avec des règles spécifiques pour leur paiement.

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 50

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles du code du travail, supprimant les détails spécifiques sur les garanties des créances en cas de procédure judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au droit de vote des dirigeants frappés de faillite personnelle et les remplace par des règles garantissant le paiement des créances liées au contrat de travail ou d'apprentissage en cas de procédure judiciaire.