Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du tribunal en cas de faillite personnelle
Résumé. Le tribunal peut décider d'une faillite personnelle lorsqu'il y a problèmes de paiement, et il peut être saisi d'office ou par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur.