JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 50

Article 50

L'article L. 625-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 625-9.-Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 625-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 625-9.-Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail. »