Article L8252-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits aux assurances et privilèges de salaire des étrangers non autorisés
Résumé Les employés étrangers non autorisés ont les mêmes protections d'assurances et de salaire que les autres employés.
Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.
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