Article L622-12
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du liquidateur et de l'administrateur dans la sauvegarde
Résumé Le liquidateur reçoit toutes les infos du juge-commissaire et peut demander l'exécution des contrats en cours, tout comme l'administrateur, pour protéger les droits de l'entreprise.
Mots-clés : sauvegarde liquidation administration judiciaire contrats droits des entreprises
Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions dévolues à l'administrateur ou au représentant des créanciers, selon le cas, par les articles L. 621-16, L. 621-20 et L. 621-112.
L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article L. 621-28.
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