Article L621-20
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observation
Résumé Pendant la période d'observation, le juge peut demander à l'administrateur de donner les lettres au débiteur, qui peut les ouvrir, mais l'administrateur doit rendre immédiatement les lettres personnelles.
Mots-clés : procédure judiciaire droit des entreprises administration judiciaire lettres droits du débiteur
Au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise à l'administrateur des lettres adressées au débiteur.
Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.
Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes les lettres qui ont un caractère personnel.
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