Article L621-16
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'administrateur pour protéger les droits de l'entreprise
Résumé L'administrateur doit protéger les droits de l'entreprise contre les créanciers et peut inscrire des hypothèques ou garanties que le chef a négligées.
Mots-clés : administration d'entreprise protection des droits hypothèques garanties sauvegarde
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.
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