Article suivant

Article L631-1

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Code de commerce

Article L621-112

Article L621-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunification des acquisitions du conjoint du débiteur

Résumé Si le conjoint a acheté des biens avec l’argent du débiteur, le créancier ou l’administrateur peut demander à les ajouter à l’actif du débiteur.
Mots-clés : droit des affaires procédure de redressement judiciaire créances actifs conjoint

Le représentant des créanciers ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Le représentant des créanciers ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.